Déclarer un jeu-concours à un Huissier EPINAL Vosges 88
L’organisation d’un jeu ou d’un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle peut s’avérer être un levier de communication puissant. Ces opérations sont toutefois soumises à un certain nombre d’obligations légales, et une mauvaise organisation peut générer un grand nombre de contentieux, et nuire à votre image de marque.
Le recours à l’huissier de justice, s’il n'est plus indispensable pour le dépôt du règlement, reste le meilleur moyen de vous garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.
L’obligation légale : le dépôt du règlement
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est très largement conseillé.
Nous vérifions qu’il comporte :
- les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu,
- l’identité des organisateurs
- la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
- l’indication des lots, de leur prix
- les modalités de détermination des gagnants : identification du jury, modalités de tirage au sort, validité des questions subsidiaires,…
Vérifier la validité de l’opération est indispensable : de très lourdes amendes peuvent être infligées en cas d’irrégularités. Il convient donc d’être particulièrement vigilent.
Nous pouvons également procéder à la rédaction de votre règlement, en nous assurant de la présence de clauses spécifiques destinées à vous éviter un contentieux lourd et handicapant pour votre image de marque, comme la présence d’une clause de départage entre les candidats par exemple.
L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date à l’opération.
Le Tirage au sort sous contrôle d’huissier
L’Huissier de Justice assure le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa conformité au règlement déposé.
Afin de désigner les gagnants, selon ce que le règlement prévoit, nous effectuons nous-même le tirage au sort ou attestons, de par notre présence, de sa régularité.
Nous pouvons procéder à l’information les gagnants de façon individuelle, et contrôler la qualité et la conformité des, et veiller à leur attribution.
Pour déposer un jeu-concours, n’hésitez pas à utiliser notre formulaire ci-dessous.