Ventes aux enchères publiques par un Huissier de EPINAL Vosges 88

L’article 1er de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, permet aux Huissiers de Justice de procéder à des ventes mobilières aux enchères publiques.

Dans le cadre de cet exercice, ils sont soumis aux règles applicables aux commissaires-priseurs, et doivent :

  • Avoir reçu un mandat écrit de vendre de la part du propriétaire des biens,
  • Vérifier l’authenticité des biens,
  • Décrire et estimer les biens.

On distingue deux types de ventes : les volontaires et les ventes judiciaires.

Les ventes volontaires : 

Vous souhaitez vendre vos biens aux enchères publiques ? Voici comment faire :

  • Vous remplissez le mandat de vente fourni par notre étude sur demande,
  • Nous déterminons ensemble, bien par bien, le prix de réserve applicable à chaque objet à vendre,
  • Nous organisons la vente.

Le saviez-vous ?

Définir un prix de réserve est primordial :  si ce prix n’est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. A défaut de prix de réserve, votre bien pourrait être adjugé à vil prix.

Tarifs en vigueur :

C’est le tarif applicable aux commissaires-priseurs qui s’applique aux huissiers de justice procédant à une vente aux enchères. Il est déterminé par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires (consultable ici)(lien vers le décret sur le site légifrance).
Notre étude vous propose un tarif de 12% HT du montant des prisées en matière de ventes volontaires.

Les ventes judiciaires :

L’huissier peut également être amené à procéder à des ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire en vertu de décisions de justice. Elles peuvent intervenir dans le cadre de l’exercice de procédures civiles d’exécution, ou de liquidations judiciaires.

Tarif en vigueur :

C’est toujours le tarif des commissaires-priseurs qui s’applique, et plus précisément l’article 9 du décret précité (lien vers le décret sur légifrance), qui prévoit que dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires, l’officier vendeur percevra pour chaque prisée et sur chaque article :

  • 1,5% de 0 à 750 taux de base,
  • 0,50% de 751 à 2000 taux de base,
  • 0,25% de 2001 à 15000 taux de base,
  • 0,10% au-dessus de 15000 taux de base.

Ce droit proportionnel est calculé sur le prix de vente de chaque bien.
Le taux de base est fixé à 2,30€.