Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice à EPINAL Vosges 88
Tarif des actes, constats, formalités et autres prestations hors tarif
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
N.B. : Le coût TTC d’un acte d’Huissier de Justice comprend le coût H.T. de l’acte du tarif + le SCT (déplacement) à 7,67 €. Le total obtenu est également soumis à la TVA (20%) .
Tarif Consultations Juridiques
| PRESTATION | COUT TTC |
|---|---|
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Forfait consultation juridique après acceptation 60,00 € / heure |
60,00 € / heure |
Tarif Constats*
Opérations de constat photographique
| PRESTATION | COUT TTC |
|---|---|
| Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement sur place et la rédaction) : Forfait photos illimitées sur notre appréciation en fonction des besoins Rédaction du PV de constat livré en une expédition et une copie |
429,20 € TTC |
| Par heure supplémentaire de constatations, Forfait photos illimitées sur notre appréciation en fonction des besoins |
180 € |
*Nous consulter pour un devis
N.B. : Opérations de constat vidéo : nous consulter pour un devis
Tarif Constats d'affichage
Permis de construire / Permis de démolir / Déclaration préalable
| PRESTATION | COUT TTC |
|---|---|
| Forfait UN PASSAGE (comprenant le déplacement sur les lieux) Rédaction de 1 PV de constat (forfait 4 photos) Livré en une expédition et une copie Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur |
129,20 € |
| Forfait DEUX PASSAGES (comprenant 2 déplacements sur les lieux) Rédaction de 1 PV de constat (forfait 8 photos) Livré en une expédition et une copie Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur |
249,20 € |
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Forfait TROIS PASSAGES (comprenant 3 déplacements sur les lieux) |
369,20 € |
Tarif constat internet
| PRESTATION | COUT TTC |
|---|---|
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Constat établi selon la norme AFNOR NF Z 67-147
Rédaction du PV de constat livré en une expédition et une copie |
789,20 €* |
*Un devis sera établi sur simple demande pour toute opération de constat internet dépassant ce cadre
Cout des actes spécifiques hors tarif
| PRESTATION | COUT TTC |
|---|---|
| Sommation interpellative délivrée par huissier de justice en fonction de l’enjeu de l’acte | 240 € * |
| Sommation de payer en fonction du montant à recouvrer | 150 € |
*Un devis sera établi sur simple demande en cas de difficultés exceptionnelles
Cout des formalités spécifiques hors tarif
| PRESTATIONS | COUT TTC |
|---|---|
| Pilotage d’un acte détaché hors compétence territoriale de la CA NANCY (Honoraires de secrétariat, préparation, de dressé d’acte, de transmission et suivi d’un acte à signifier hors compétence territoriale CA NANCY) |
36,00 € |
| Pilotage d’un dossier d’exécution (hors compétence territoriale CA NANCY) | 60,00 € |
| Enrôlement d’une assignation (tout type de procédure) | 18 € |
| Réédition de la copie supplémentaire d’un acte déjà retourné (Hors débours postaux, en sus) | 30 € |
| Réédition de la copie supplémentaire certifiée conforme d’un procès-verbal de constat déjà retourné (Hors débours postaux, en sus) | 60 € |
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Rédaction d’une assignation en matière de résiliation de bail et expulsion dont le dossier est en gestion à l’étude |
180,00 € |
| Représentation à l’audience de saisie des rémunérations (prestation due à chaque audience) | 60,00 € |
| Rédaction de courriers de mise en demeure (Hors débours postaux, en sus) | 100,00 € |
| Jeu et concours (Vérification du règlement du jeu, enregistrement par dépôt au rang des minutes) | 150,00 € |
| Recherche de pièces archivées pour transmission (Hors débours postaux, en sus) | 60,00 € |
| Domicile élu (Hors débours postaux d’envoi de lettre recommandée avec AR) | 120,00 € |
| Déclaration de créances en cas de procédure collective | 120,00 € |
| Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition auprès des tribunaux | 30,00 € |
N.B. : la liste des prestations décrites ci-dessus (constats, actes, formalités, prestations diverses) n’a aucun caractère exhaustif. Nous restons disponibles pour établir tout devis de nos prestations hors tarif règlementé sur simple demande par mail constat@huissier-gpg.fr