Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier EPINAL Vosges 88
Une procédure simplifiée
Dès lors que résidez sur notre ressort de compétence territoriale, notre étude est compétente pour mettre en place une procédure de paiement direct de pension alimentaire dans toute la France, peu importe le lieu de résidence de votre ex-conjoint.
Cette procédure est gratuite pour vous dans la majorité des cas, et permettra un recouvrement efficace et rapide des sommes qui vous sont dues.
Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez nous fournir les pièces suivantes :
- L’original du jugement portant condamnation à la pension alimentaire, revêtu de la formule exécutoire.
- La preuve de la signification de cette décision. Attention : si votre jugement n’a pas été signifié, le cout de cette formalité sera à votre charge.
- Un mandat comprenant les informations suivantes : vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité et numéro de téléphone ; ces mêmes informations concernant la personne à poursuivre, ainsi que le nom et l’adresse de son employeur, et qu’un décompte complet des sommes réclamées. Il doit également comporter la date à laquelle il est rempli, ainsi que votre signature.
La mise en œuvre de la procédure
Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments la procédure est rapide. Un courrier lui est envoyé en LRAR, lui ordonnant de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre débiteur, et de vous le verser directement à chaque début de mois. Pensez à nous fournir un RIB afin de faciliter la mise en place des paiements.
Si vous ne connaissez pas l’employeur : nous devrons procéder, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur identifié, nous pourrons mettre en place la procédure de paiement direct.
Le saviez-vous ?
Cette procédure ne peut être mise en place que contre des personnes salariées, retraitées ou employées percevant une rémunération mensuelle. Elle ne pourra pas fonctionner contre une personne à son compte, en profession libérale, ou sans revenu autre que le RSA.
La loi a posé des limites au recouvrement de créances alimentaires par le biais du paiement direct : il ne peut concerner que les créances à venir, et les six dernier mois calendaires d’impayés. Le total de l’arriéré est divisé en douze mensualités, dont le montant s’ajoutera aux douze premiers versements effectués par l’employeur de votre débiteur.
Pour les arriérés plus anciens, dans la limite de 5 ans, il conviendra de prendre contact avec l’étude afin de déterminer un mode de recouvrement adapté.