Notre compétence territoriale

Depuis le 01 janvier 2017, nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Nancy comprenant les départements suivants :

• Meurthe-et-Moselle (54),
• Meuse (55),
• Vosges (88).
  

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.