Déposer un acte

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L'expédition certifiée conforme doit-elle vous être retournée ?   *
     Oui
     Non, l'expédition certifiée conforme de l'acte doit être retournée à :

La facture doit-elle vous être envoyée ?   *
     Oui, et établie à mon nom
     Oui, mais établie au nom du client
     Non, elle doit être retournée à :

Si vous avez des instructions complémentaires à nous communiquer suite à la signification, veuillez les mentionner ci-dessous :


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